ASSURANCE INCENDIE
QUE FAIRE EN CAS DE LOCATION ?

Depuis le premier septembre 2018, les locataires ont l’obligation d’avoir une assurance incendie et d’en apporter la preuve chaque année au bailleur. Cette police d’assurance permet de couvrir la responsabilité du locataire.
Il faut savoir qu’en cas de sinistre, le locataire est présumé responsable, sauf s’il parvient à démontrer qu’il n’a commis aucune faute. Pour cela, il a trois possibilités.

1. Invoquer la responsabilité d’un tiers, par exemple, un incendie qui s’est déclenché après l’intervention d’un professionnel sur son installation.
2. La présence d’un vice caché ou que le lieu où se situait le problème était inaccessible (installation ou décharge encastrée)
3. Un cas de force majeure (la foudre, tempête, etc)

Les propriétaires ont la possibilité de demander à leur compagnie d’insérer dans la police d’assurance une clause d’abandon de recours. Cela signifie que ni le propriétaire ni son assureur ne se retourneront contre le locataire pour autant que le montant des dommages causé par un incendie ne soit pas supérieur au montant assuré.

Si le locataire ne peut apporter la preuve que sa responsabilité civile est couverte, le propriétaire peut demander à son organisme assureur d’ajouter au profit du locataire une clause d’abandon de recours à son contrat d’assurance « habitation ». les frais supplémentaires devront être supportés par le locataire.

Chez Béatrice France Immobilière, nous n’avons pas attendu que le législateur se penche sur cette question pour agir. Avant la conclusion de chaque bail, nous demandons au locataire d’apporter la preuve de sa couverture en RC et le versement de la garantie locative, nous accompagnons également les propriétaire et les locataires dans l’accomplissement de ces formalités.